Mentions légales

En remplissant le formulaire d'inscription ("S'inscrire") sur la page d'accueil de Fairwalter AG (ci-après le "Fournisseur"), vous (ci-après le "Client") acceptez sans réserve les conditions générales de vente suivantes ("Conditions générales de vente" ou "CGV").

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Le fournisseur se réserve le droit de compléter, de modifier et, le cas échéant, d'adapter les présentes CGV aux dispositions légales à tout moment et sans avoir à se justifier. La version actuelle des CGV peut être consultée à tout moment sur fairwalter.com/juridique. Les conditions modifiées entrent en vigueur dès leur publication sur la page d'accueil.

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§ 1 CONTRAT SOFTWARE AS A SERVICE (SAAS)

Le fournisseur fournit à ses clients des prestations de service SaaS (Software-as-a-Service) via le média Internet dans le domaine des logiciels de gestion d'entreprise. L'objet du contrat est

• L'octroi des droits d'utilisation du logiciel du fournisseur pour une utilisation via Internet.
• Le stockage des données du client (data hosting).

§ 2 MISE À DISPOSITION DE LOGICIELS

• Le Fournisseur met à la disposition du Client, pour la durée du présent Contrat, la solution logicielle "Fairwalter" dans sa version actuelle, à titre onéreux, via Internet. À cette fin, le fournisseur stocke le logiciel sur un serveur accessible au client via Internet.
• Le fournisseur développe en permanence le logiciel et l'améliorera par des mises à jour et des mises à niveau permanentes. L'étendue actuelle des fonctionnalités est indiquée dans la description des services sur le site web du fournisseur (fairwalter.com).
• Le fournisseur surveille en permanence le bon fonctionnement du logiciel et élimine les erreurs de logiciel dans le cadre des possibilités techniques.

§ 3 DROITS D'UTILISATION DU LOGICIEL

• Le Fournisseur accorde au Client le droit non exclusif et non transférable d'utiliser le logiciel "Fairwalter" conformément à sa destination dans le cadre des services SaaS pendant la durée du Contrat.
• Le client n'est pas autorisé à reproduire ou à modifier le logiciel, sauf si cela est expressément autorisé dans la description actuelle des prestations sur le site Internet. Il est notamment interdit d'installer ou d'enregistrer, même temporairement, le logiciel sur des supports de données (disques durs ou autres) du matériel utilisé par le client (à l'exception de la mémoire vive).
• Le client n'est pas autorisé à mettre ce logiciel à la disposition de tiers pour utilisation, que ce soit à titre gratuit ou onéreux. Toute forme de mise à disposition du logiciel à des tiers est expressément interdite au client.
• Le client s'engage à aménager ses éventuelles relations contractuelles avec des tiers de manière à exclure toute utilisation gratuite du logiciel par des tiers.
• En plus du logiciel Fairwalter, le client a la possibilité de commander différentes extensions ("add-ons") auprès du fournisseur. Ces modules complémentaires peuvent notamment permettre l'intégration de logiciels tiers. Si des droits d'accès sont requis pour l'utilisation d'un tel module complémentaire, le client accepte expressément, en commandant le module complémentaire, d'accorder tous les droits d'accès nécessaires à cet effet.

§ 4 CONSERVATION DES DONNÉES

• Le fournisseur met à la disposition du client un espace de stockage défini sur un serveur en Suisse pour le stockage de ses données. Si l'espace mémoire est insuffisant pour stocker les données, le fournisseur en informera le client en temps utile. Si le client ne commande pas par la suite un espace de stockage supplémentaire contre paiement, les données qui dépassent l'espace de stockage disponible ne seront plus stockées.
• Le fournisseur veille à ce que les données enregistrées puissent être consultées sur Internet dans le cadre des possibilités techniques.
• Le client n'est pas autorisé à céder cet espace de stockage à un tiers, en partie ou en totalité, à titre gratuit ou onéreux.
• Le client s'engage à ne pas stocker sur le serveur des contenus dont la mise à disposition, la publication et l'utilisation contreviennent à la législation en vigueur ou aux accords conclus avec des tiers.
• Le fournisseur est tenu, dans le cadre des possibilités techniques, de prendre des mesures appropriées et raisonnables contre la perte de données et pour empêcher l'accès non autorisé de tiers aux données du client. A cet effet, le fournisseur fera régulièrement effectuer des sauvegardes, vérifiera l'absence de virus dans les données des clients et fera installer des pare-feu.
• Le client reste dans tous les cas l'unique détenteur des données et peut donc exiger du fournisseur, pendant la durée du contrat, la restitution de certaines ou de toutes les données, sans que le fournisseur ne dispose d'un droit de rétention. La restitution des données se fait par voie numérique. Le client n'a aucun droit sur le logiciel approprié pour l'utilisation/l'exploitation des données.
• Après la résiliation du contrat, le client est encore en droit, pendant un mois (à compter de la date de résiliation), d'exiger la restitution de ses données conformément aux dispositions susmentionnées. Le fournisseur n'est pas tenu de conserver chez lui les données du client au-delà de cette période. Si un client demande la restitution de données après l'expiration du délai d'un mois et que celles-ci sont encore disponibles chez le fournisseur, ce dernier restitue les données au client après paiement des frais effectivement encourus à cet effet.

§ 5 SUPPORT & SERVICE APRÈS-VENTE

• Les demandes concernant le logiciel "Fairwalter" doivent être adressées par écrit au fournisseur uniquement par courrier électronique ou par chat.
• Le fournisseur répondra aux demandes du client concernant le logiciel "Fairwalter" et d'autres services SaaS dans le cadre des services convenus, par téléphone ou par e-mail, dès que possible après réception de chaque question.

§ 6 OBLIGATIONS DU CLIENT

• Le client est tenu d'empêcher l'accès non autorisé de tiers au logiciel par des mesures appropriées. A cet effet, le client attirera, si nécessaire, l'attention de ses collaborateurs ou de ses représentants sur le respect du droit d'auteur. En particulier, le client ordonnera à ses collaborateurs de ne pas faire de copies du logiciel ou de ne pas transmettre les données d'accès à des tiers.
• Le client s'engage à dégager le fournisseur de toutes les prétentions de tiers fondées sur les données qu'il a enregistrées et à rembourser au fournisseur tous les frais que ce dernier a dû engager en raison d'éventuelles violations de droits.
• Le client est lui-même responsable de la saisie et de la mise à jour de ses données et informations nécessaires à l'utilisation des services SaaS - sans préjudice de l'obligation du fournisseur de sauvegarder les données.
• Le client est tenu de vérifier l'absence de virus ou d'autres composants nuisibles dans ses données et informations avant de les saisir et d'utiliser à cet effet des programmes antivirus correspondant à l'état actuel de la technique.
• Lors de la première utilisation des services SaaS, le client doit générer lui-même un "ID utilisateur" et un mot de passe, qui sont nécessaires pour l'utilisation ultérieure des services SaaS. Le client est tenu de garder secrets l'"ID utilisateur" et le mot de passe et de ne pas les rendre accessibles à des tiers.
• Le client doit immédiatement informer le fournisseur de toute utilisation non autorisée de l'"ID utilisateur" et du mot de passe ou de toute autre attaque contre la sécurité. Dans de tels cas, le fournisseur modifiera, en accord avec le client, l'"ID utilisateur" et le mot de passe du client.
• Le Client doit prendre toutes les mesures qui, selon l'appréciation raisonnable du Fournisseur, sont nécessaires pour préserver ou améliorer la sécurité des données, des logiciels et des connexions réseau. Il est fortement recommandé à l'utilisateur de changer régulièrement de mot de passe, au moins tous les cent quatre-vingts (180) jours.

§ 7 REMPLACEMENT

• Le client s'engage à payer au fournisseur le prix convenu pour la mise à disposition du logiciel et le stockage des données, conformément à son abonnement, plus la TVA légale. La redevance est facturée soit au début de chaque mois, soit au début de chaque année. Si le montant n'est pas versé à l'expiration d'un délai de 30 jours, l'accès est bloqué jusqu'à ce que le paiement soit effectué.
• Le fournisseur est en droit de procéder à une adaptation des rémunérations et du contenu des prestations en informant le client par e-mail à la prochaine date de résiliation possible. Les raisons d'une telle modification des prestations sont notamment le progrès technique et le développement du logiciel. Si le client ne souhaite pas poursuivre le contrat aux tarifs modifiés, il est en droit de résilier le contrat dans un délai de 14 jours à compter de la notification de la modification, par notification écrite immédiate.

§ 8 GARANTIE / RESPONSABILITÉ

LE CLIENT ASSUME L'ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE L'UTILISATION DE FAIRWALTER ET S'ASSURE ÉGALEMENT DE SON BON FONCTIONNEMENT PAR DES MESURES ORGANISATIONNELLES ET TECHNIQUES. DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS LÉGALES, FAIRWALTER EXCLUT TOUTE RESPONSABILITÉ ENVERS LES CLIENTS OU TOUTE AUTRE PERSONNE POUR TOUT DOMMAGE RÉSULTANT D'UN MANQUE À GAGNER, D'UNE PERTE DE CLIENTÈLE OU DE FONDS DE COMMERCE, OU POUR TOUT DOMMAGE INDIRECT OU SPÉCIAL, ACCESSOIRE OU CONSÉCUTIF, OU POUR TOUT DOMMAGE RÉSULTANT D'UNE NÉGLIGENCE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, NOTAMMENT POUR TOUT DOMMAGE RÉSULTANT D'UN ARRÊT DE TRAVAIL, D'UNE PERTE DE DONNÉES, D'UNE PANNE OU D'UN DYSFONCTIONNEMENT INFORMATIQUE OU POUR TOUT AUTRE DOMMAGE OU PERTE. FAIRWALTER EXCLUT ÉGALEMENT TOUTE RESPONSABILITÉ POUR DES DOMMAGES, MÊME SI FAIRWALTER A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

• Le fournisseur garantit le bon fonctionnement et la disponibilité des services SaaS conformément aux dispositions des présentes conditions générales.
• Le fournisseur ne représente ni le locataire ni le bailleur et n'assume par conséquent aucune garantie et aucune responsabilité quant à la conclusion correcte et à la bonne exécution des contrats de location traités par la plate-forme SaaS fairwalter.ch / fairwalter.com. En particulier, l'exactitude et l'exhaustivité des données saisies dans les comptes d'utilisateurs ne sont pas vérifiées.
• Le fournisseur n'assume aucune garantie ni responsabilité pour le contenu des annonces publiées et des éventuels liens publiés sur des pages externes. L'annonceur ou le propriétaire du site est seul responsable du contenu des annonces ainsi que du contenu des pages éventuellement reliées par des liens externes.
• Le fournisseur est autorisé à bloquer immédiatement l'espace de stockage s'il existe un soupçon fondé que les données stockées sont illégales et/ou violent les droits de tiers. Il y a suspicion fondée d'illégalité et/ou de violation de droits notamment lorsque des tribunaux, des autorités et/ou d'autres tiers en informent le fournisseur. Le fournisseur doit immédiatement informer le client du retrait et de la raison de ce retrait. Le blocage doit être levé dès que le soupçon est entièrement levé.
• Dans la limite des dispositions légales, le Fournisseur exclut toute responsabilité envers le Client (ou tout tiers) notamment pour l'exécution de ses obligations contractuelles et extracontractuelles et pour la perte de données et de profits (y compris pour négligence, dans la mesure permise par la loi). Cette exclusion de responsabilité s'applique également aux dommages causés directement ou indirectement par l'utilisation du logiciel "Fairwalter". En particulier, le fournisseur ne garantit pas la disponibilité technique du logiciel Fairwalter.
• Dans tous les cas, quel que soit le fondement de la responsabilité, la responsabilité du fournisseur est limitée au montant des frais de logiciel au cours des douze mois précédant la survenance du dommage.

§ 9 DURÉE / RÉSILIATION / DISSOLUTION

• La relation contractuelle débute avec la commande d'un abonnement ou d'autres prestations par le client. Les abonnements annuels sont conclus pour une durée d'un an. Si le client ne résilie pas son abonnement au plus tard 90 jours avant l'expiration de la période annuelle, l'abonnement est automatiquement reconduit pour une année supplémentaire. La facturation de l'abonnement annuel se fait annuellement et à l'avance.
• Les abonnements sont conclus pour une durée indéterminée et peuvent être résiliés par écrit par les deux parties jusqu'à 90 jours avant l'expiration de la durée de l'abonnement pour la fin de la période de validité.
• Les parties sont libres de résilier immédiatement le contrat pour un motif important. L'offrant dispose d'un motif important pour résilier immédiatement le présent contrat, notamment lorsque

• si le client est déclaré en faillite ou si l'ouverture de la faillite a été suspendue faute d'actifs ;
• si le client est en retard dans ses obligations de paiement découlant de cette relation contractuelle pour un montant d'au moins un quart de la rémunération annuelle et qu'il ne remplit pas son obligation de paiement même après avoir fixé un délai supplémentaire de deux semaines et avoir été menacé de résilier le contrat ;
• si, lors de l'utilisation des services faisant l'objet du contrat, le client enfreint de manière fautive des dispositions légales ou porte atteinte aux droits d'auteur, aux droits de propriété industrielle ou aux droits au nom de tiers ; en cas d'utilisation des services distribués dans le but de promouvoir des actes criminels, illégaux ou douteux sur le plan éthique de la part du client.

§ 10 PROTECTION DES DONNÉES ET DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

§ 10.1 PROTECTION DES DONNÉES / CONFIDENTIALITÉ

• Le fournisseur s'engage à garder le silence sur tous les processus confidentiels dont il a eu connaissance dans le cadre de la préparation, de l'exécution et de la réalisation du présent contrat, en particulier les secrets commerciaux ou d'entreprise du client, et à ne pas transmettre ces informations à des tiers extérieurs sans l'autorisation du client. Cette disposition s'applique à tout tiers non autorisé, sauf si la transmission d'informations est nécessaire à la bonne exécution des obligations contractuelles du prestataire.
• Des données de suivi sont collectées lors de l'utilisation du service SaaS "Fairwalter". Ces données sont collectées et stockées à des fins de marketing et d'optimisation. Elles ne sont pas associées à d'autres données personnelles dans le cadre de cette analyse.
• Le traitement des données transmises au fournisseur par l'utilisation de l'application (enregistrement, profil, demandes de contact et autres données d'utilisation) s'effectue dans le respect des dispositions de la loi suisse sur la protection des données. Dans le cadre des dispositions légales, le fournisseur est autorisé à enregistrer, à évaluer et à utiliser les données des utilisateurs à des fins d'exploitation (en particulier pour les études de marché et le traitement du marché). Le client se déclare expressément d'accord avec cette disposition.
• Le fournisseur est autorisé, dans le cadre des dispositions légales, à enregistrer et à évaluer les données des utilisateurs à des fins d'exploitation (en particulier pour des études de marché). Le client donne expressément son accord à cet égard.

§10.2 DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

• Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux services, au logiciel "Fairwalter", au site fairwalter.com / fairwalter.ch, et à la documentation relative aux services restent la propriété exclusive du Fournisseur.
• Le contenu, les signes et les marques du logiciel Fairwalter et du site fairwalter.com / fairwalter.ch sont soumis - sauf mention contraire explicite - aux dispositions de la législation sur les droits d'auteur et les marques et ne peuvent être diffusés, modifiés ou copiés, en totalité ou en partie, sans l'accord écrit préalable de "Fairwalter", sans en indiquer la source. Les images, croquis et autres représentations graphiques intégrés sur fairwalter.com / fairwalter.ch ne peuvent être utilisés sans l'accord écrit préalable de "Fairwalter". Une partie des images, croquis et autres représentations présentés sur le site sont soumis aux droits d'auteur de tiers. Toutes les marques et marques déposées affichées ou mentionnées dans le cadre de l'offre sur fairwalter.com / fairwalter.ch et protégées par des tiers sont soumises sans restriction aux dispositions du détenteur des droits respectif.

§ 11 DISPOSITIONS FINALES

§ 11.1 COMMUNICATIONS

• Toutes les communications doivent être adressées par écrit aux adresses indiquées lors de l'enregistrement du client ou sur le site Internet du fournisseur, à moins qu'une forme plus stricte ne soit prévue dans les présentes dispositions ou par la loi. L'envoi par e-mail satisfait à chaque fois à l'exigence de la forme écrite. Les communications du fournisseur à l'adresse e-mail indiquée par le client lors de l'enregistrement sont considérées dans tous les cas comme des communications écrites.
• Les parties contractantes sont tenues de communiquer immédiatement à l'autre partie contractante tout changement d'adresse (y compris l'adresse électronique), faute de quoi les communications adressées à la dernière adresse communiquée par écrit seront considérées comme ayant été valablement reçues.

§11.2 DROIT APPLICABLE & JURIDICTION COMPÉTENTE

• Le présent contrat et tout différend y afférent sont soumis au droit interne suisse, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.
• Tout litige en rapport avec le présent contrat, quel qu'en soit le fondement juridique, sera exclusivement tranché par les tribunaux de Zurich.

§11.3 CLAUSE DE SAUVEGARDE

• Si certaines dispositions des CGV sont ou deviennent totalement ou partiellement caduques, cela n'affecte pas la validité des autres dispositions des présentes CGV. Une disposition invalide sera remplacée par la disposition légale correspondante.
• Si un contrat contient des lacunes qui ne peuvent pas être comblées par les présentes CG, celles-ci doivent être comblées au moyen d'une interprétation complémentaire du contrat de manière à atteindre le but économique visé.
• Toutefois, dans la mesure où cela représenterait une difficulté inacceptable pour l'une des parties contractantes, le contrat devient nul dans son ensemble.

Zurich, le 1.10.2022

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